L’arrêté de 1927

DECRET DU 29 JUILLET 1927 (extrait)

Art. 61 (modifié par l’art. 1er du décret du 23 mars 1935) :

Les entrepreneurs de distribution ou de transport sont tenus d’établir et d’entretenir à leurs frais et en se conformant aux dispositions de l’article 25 de la loi du 30 juillet 1913, les lignes télégraphiques ou téléphoniques ou de signaux et, en se conformant aux dispositions du décret du 28 décembre 1926, les installations radio-électriques reconnues nécessaires par le service de contrôle pour assurer la sécurité de l’exploitation.

Les projets des installations établies en vertu du présent article sont soumis à l’approbation du directeur régional des postes et télégraphes qui prescrit en outre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher qu’aucune atteinte ne soit portée au monopole de l’Etat.

Nota : la direction des postes et télégraphes s’est ensuite transformée dans l’entité PTT (Postes, Télégraphes et Téléphone) et qui en plus d’activités opérationnelles a assuré pour le compte de l’état la tutelle pour les télécommunications. En savoir plus sur la tutelle.

L’impact de la dérégulation

Le Décret de 1927 a réglementé l’usage des télécommunications d’exploitation jusqu’à la dérégulation des télécommunications dans les années 2000. Le monopole étant jalousement gardé par les PTT, le patrimoine de moyens de télécommunications propres n’a pu être développé ou valorisé par EDF, et encore moins utilisé pour satisfaire les besoins internes de télécommunications tertiaires.

La dérégulation des télécommunications a été source d’opportunités comme les contributions à l’aménagement du territoire mais aussi de contraintes dues au désintérêt des opérateurs télécom pour certains des services dont a besoin un transporteur d’électricité.

Au delà de nos frontières, les électriciens s’étant lancé sur le terrain d’opérateur de télécommunications ont connu des fortunes diverses, comme l’un de nos voisins qui a perdu le contrôle des infrastructures télécom intégrées à son réseau HT.