Les directives européennes
Qu’est-ce qu’une directive européenne ?
Une directive européenne est un acte normatif pris par les institutions de l’Union Européenne :
- Le Parlement européen, composé de membres élus par les citoyens des pays de l’UE
- Le Conseil de l’UE, composé des chefs d’Etat et de gouvernements des pays de l’UE.
Une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres dans un délai précis.
Chaque pays doit traduire dans le délai imparti les objectifs de la directive dans le droit national.
La directive de 1996 pour l’électricité (n° 96/30/CE)
La première directive, de 1996, vise quatre domaines : la production, la fourniture, le transport et la distribution, la dissociation des comptes et la régulation.
- Production: Dans le principe, la liberté de construire une centrale est offerte à tous sous réserve de respect de la législation applicable à la planification et de critères tels que la sûreté
- Fourniture: La Directive de 1996 exige des Etats membres qu’ils ouvrent progressivement leur marché de la fourniture aux gros utilisateurs et aux distributeurs en fonction des énergies consommées par an. Première tranche (40 GWh/an) en 1999, deuxième (20 GWh/an) en 2000, troisième (9 GWh) en 2003.
- Transport et distribution: Pour permettre aux producteurs et aux fournisseurs d’acheminer leur électricité vers le consommateur final, la directive prévoie des mesures garantissant à tous les concurrents un accès non discriminatoire au réseau.
- Dissociation des comptes/Unbundling et régulation : Pour éviter que les entreprises intégrées (comme EDF notamment) ne profitent de leur situation pour fausser la concurrence, la Directive exige une séparation entre les activités de réseau d’une part et les activités de production ou de fourniture d’autre part. Les gestionnaires de réseau de transport et de distribution doivent d’une part fonctionner selon des procédures objectives et non-discriminatoires et d’autre part maintenir des comptes distincts pour leurs activités de réseau afin de prouver la non-existence de subventions cachées pour les autres activités. La Directive n’exigeait pas l’existence d’un régulateur du secteur, mais a minima celle d’une instance indépendante nommée pour résoudre les conflits éventuels dans le secteur, liés par exemple à l’accès au réseau.
Cette directive a été traduite en droit français par la loi du 10 février relative à l’électricité avec plus de 30 décrets et arrêtés d’application de 2000 à 2001.
En savoir plus sur les directives suivantes :
Directive 2003/54/CE et directive 2009/72/CE
Par rapport la directive 1996 /30/CE, en deux étapes :
Elles accélèrent le processus d’ouverture des marchés (cf supra, fourniture).
Elles imposent la séparation juridique des Gestionnaires de Réseau des entreprises de production ou de fourniture et elles leurs donne le pouvoir de déterminer eux-mêmes l’usage et l’extension du réseau.
Elle renforce le pouvoir des régulateurs (La CRE en France) et impose une coordination entre les régulateurs de chaque pays par le biais de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER en anglais).
Elle prend des mesures pour favoriser les interconnexions et notamment la mise en place de codes de réseau transfrontalier par le réseau européen des gestionnaire de réseau de transport (ENTSO-E en anglais)
Elle impose aux états de s’assurer de la sécurité énergétique globale.
Elle impose la conservation et la transparence des données issues des réseaux.